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Non-respect des engagements- Articles-

Non-respect partiel d’un engagement de revendre : modalités de taxation favorables et application large

28 décembre 2017 |

La doctrine administrative fixant les modalités de calcul des droits de mutation dus en cas de non-respect partiel d’un engagement de revendre est applicable aux affaires en cours et s’impose aux services fiscaux, quels qu’aient été le délai pour revendre (cinq ou deux ans) et le prix des ventes intervenues dans cette période. Lire la suite

Concentrations et non-respect d’engagements : le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017

13 novembre 2017 |

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n°17-D-04 du 8 mars 20171 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160).

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