fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Non-transmission- Articles-

Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion

20 avril 2018 |

Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 20161 que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Lire la suite