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Baux commerciaux : le point sur la situation des notifications
1 décembre 2015 | CMS FL
La «logique de simplification et de diminution des coûts», alibi de la possibilité de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LR-AR) au lieu de l’acte d’huissier, se révèle un facteur de complexité. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
