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Notion d'utilité- Articles-

Qualification fiscale de titres de participation : comment démontrer l’utilité ?

7 juillet 2016 |

Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participation, dès lors qu’ils sont acquis par une entreprise dans l’intention de favoriser sa propre activité.

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