Nullité du contrôle- Articles-
Contrôle URSSAF : l’audition de prestataires peut entraîner la nullité du contrôle
18 décembre 2018 | CMS FL
Dans le cadre de la recherche de situations de travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf peuvent être tentés d’auditionner des tiers à l’entreprise, notamment des salariés de prestataires de services. Cependant, les exigences procédurales sont strictes, et le moindre faux pas des inspecteurs peut entraîner la nullité du contrôle comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. Lire la suite
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