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Obligation de consultation- Articles-

Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les accords collectifs

9 mai 2016 |

On sait qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l’ancien] Code du travail que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise quand elle porte sur l’une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’un des objets légalement soumis à l’avis du comité d’entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord» (Cass., Soc., 5 mai 1998, n°96-13498).

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