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Obligation déclarative- Articles-

Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement

2 mai 2019 |

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, qui peut être portée à 10 000 euros dans certaines circonstances. Par ailleurs, un tel défaut déclaratif a pour effet d’étendre le délai de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu de trois à dix ans, quel que soit le solde du ou des comptes concernés.

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Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement

15 février 2019 |

L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative

27 mars 2015 |

Datant de 1970, les bases de la fiscalité locale actuelles sont devenues obsolètes, justifiant de multiples contentieux. Les futures évaluations normalement applicables à compter des impositions 2016 (en taxe foncière et en CFE) seront assises sur la moyenne des loyers au 1er janvier 2013 constatée dans chaque catégorie (bureaux, magasins, dépôts, hôtels, etc.), par secteur d’évaluation (résultant de la décomposition des départements en six zones de commercialité).

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Sociétés ayant versé des intérêts, des jetons de présence ou des dividendes en 2013 : une obligation déclarative toujours plus importante

14 février 2014 |

Les sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire avant le 16 février prochain une déclaration dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). Les sociétés doivent servir l’imprimé n°2561 (et suivants) millésimé 2013, ou, lorsque l’an dernier elles ont souscrit plus de cent IFU ou ont déclaré des paiements supérieurs à 15.000 euros, elles doivent respecter leur obligation déclarative via l’application TELE-TD. Lire la suite