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Obligations structurées- Articles-

L’éligibilité des obligations structurées aux contrats d’assurance-vie en unités de compte

20 décembre 2017 |

La Cour de cassation vient de confirmer que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal (C. cass. du 23 novembre 2017, n°16-22.620). Un produit structuré prenant la forme d’une obligation dont le principal n’est pas garanti peut donc constituer une unité de compte éligible aux contrats d’assurance-vie, contrairement à ce qu’avait conclu la cour d’appel de Paris dans son arrêt « Generali » (C.A. Paris du 21 juin 2016, n°2016/230).

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