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OLAF- Articles-

Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne

21 août 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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