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Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en report
6 avril 2018 | CMS FL
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Lire la suite
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