Option fiscale- Articles-
L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière
25 septembre 2014 | CMS FLUn contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite
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