fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Option fiscale- Articles-

L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

25 septembre 2014 |

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite