Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF

Cette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétente

La démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, le Conseil d’Etat, « faisant primer des considérations de pragmatisme sur la rigueur de ses principes traditionnels, admet qu’un permis modificatif vienne en quelque sorte s’incorporer, fût‐ce en cours d’instance, au permis initial dont les irrégularités ainsi effacées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui du recours dirigé contre lui ». Lire la suite

Limitations aux travaux sur construction irrégulières

En l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Lire la suite

Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au sol

A l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : Lire la suite

Le juge judiciaire peut ordonner le démontage d’une éolienne installée en méconnaissance des règles d’urbanisme

Par une décision retentissante rendue le 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire d’une éolienne peut être condamné à la démolition de cette installation par le juge judiciaire, à la condition que le permis de construire l’ayant autorisée ait été préalablement annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif. Lire la suite

Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis

Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite

Conditions de régularisation d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme au regard de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence Danthony. Lire la suite

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite

Un permis de construire obtenu par fraude sur la qualité du pétitionnaire peut être retiré à tout moment

Dans l’espèce commentée, un arrêté de permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de seize logements et d’un commerce en rez-de-chaussée avait été délivré à une société par le maire d’une commune. Ayant eu ultérieurement connaissance d’éléments ne figurant pas dans le dossier de demande de permis, ce dernier avait finalement retiré ledit arrêté au motif qu’il était illégal dès lors que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour le solliciter. Lire la suite

Permis de construire : la desserte d’une construction peut être future à condition d’être certaine

L’instruction d’une autorisation d’urbanisme doit assurer la conciliation entre les exigences de la règle de droit, notamment de son application dans le temps, et les contingences de l’aménagement urbain notamment lorsqu’il s’agit d’autoriser des constructions dans des secteurs dont les équipements publics sont encore à l’état de projet.

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Un projet de centrale solaire au sol refusé sur le fondement de la protection du caractère naturel des sites

Dans les commues dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), certaines dispositions du règlement national d’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme en sus des dispositions du PLU. Ainsi, dix dispositions sont d’ordre public et visent entre autres les problématiques de sécurité, de salubrité, de densité mais également la protection du « caractère ou de l‘intérêt des lieux avoisinantes aux sites, paysages naturels ou urbains » (article R.111-27 du Code de l’urbanisme ; ancien article R.111-21). C’est sur cette dernière disposition que la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a été amenée à se prononcer relativement à des demandes de permis de construire portant sur une centrale solaire au sol (CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02459, n°15BX02460, n°15BX02461, n°15BX02462, n°15BX02463).

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L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron

L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.

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Urbanisme : un seul parc éolien, plusieurs permis de construire !

Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l’édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, le Préfet avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien.

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