Pierre Fumery- Articles-
Vidéosurveillance : la difficile conciliation de la protection des salariés et du droit à la preuve de l’employeur
21 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à un rappel utile des règles applicables en matière d’utilisation d’éléments de preuve obtenus au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par l’employeur.
En effet, l’installation d’un tel dispositif et l’exploitation des images sont strictement encadrées tant au regard du droit du travail que du droit de la protection des données personnelles.
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