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Plan local d'urbanisme- Articles-

Elargissement de la possibilité de régularisation par permis de construire modificatif

23 août 2018 |

A la suite du rejet d’un recours gracieux initié en 2015 contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, un recours contentieux avait été formé. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui imposaient une servitude d’emplacement réservé pour la réalisation d’un parc de stationnement poids lourds sur le terrain d’assiette du projet. Lire la suite

Limitations aux travaux sur construction irrégulières

7 août 2018 |

En l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Lire la suite