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Plan senior- Articles-

Redressement sur l’accord ou le plan senior : les URSSAF sanctionnent l’absence de dépôt

3 septembre 2014 |

L’accord ou le plan d’action senior fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Les URSSAF considèrent cette condition comme déterminante au regard de l’application de la pénalité de 1% et notifient un redressement en l’absence de dépôt.
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