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PLFR 2015- Articles-

Refonte du dispositif ISF-PME par le PLFR 2015 : précisions relatives aux souscriptions directes et via une société holding

11 décembre 2015 |

Le dispositif « ISF-PME », qui offre aux contribuables une réduction d’ISF plafonnée et conditionnelle égale à 50 % des sommes investies au capital de PME européennes, est sur le point d’être remanié pour être mis en conformité avec la règlementation européenne. La réforme modifierait notamment le périmètre des PME et des souscriptions éligibles. Le nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2016, que les souscriptions soient réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’une société holding.
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