Plus-values latentes- Articles-
Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnue
18 avril 2018 | CMS FL
Dans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit se compensent. Lire la suite
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable
25 février 2015 | CMS FL
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
