Pondeuses d'appel- Articles-
Fraude aux « pondeuses d’appel » : l’épilogue
18 août 2015 | CMS FL
Dans une affaire passée relativement inaperçue, le juge pénal et le juge civil ont été amenés à se prononcer sur une pratique qui n’est pas, en tant que telle, encadrée par le droit : l’usage des « pondeuses d’appel ». Lire la suite
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