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Pouvoir d'injonction- Articles-

Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme

17 octobre 2018 |

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite