Pouvoir d'injonction- Articles-
Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
17 octobre 2018 | CMS FLSaisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
