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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
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