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Pratiques commerciales abusives- Articles-

Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires

12 janvier 2017 |

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.

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Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante

7 juin 2016 |

L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).

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