Préavis raisonnable- Articles-
Rupture des relations commerciales établies : l’exception au préavis raisonnable et l’appréciation des juges du fond
23 mars 2015 | CMS FL
Après sept années de relations commerciales dont l’objet était la fabrication par un fournisseur de mobilier de signalétique intérieure, le fournisseur met fin à cette relation commerciale avec un préavis de trois mois, sans alléguer l’inexécution par son client de … Lire la suite
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