Prescription en contentieux- Articles-
La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel
3 avril 2015 | CMS FLL’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.
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