Prescription pénale- Articles-
Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale
8 juin 2017 | CMS FL
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.
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Réforme de la prescription pénale : impacts pratiques en droit des affaires
5 avril 2017 | CMS FL
Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n°2017-242 est entrée immédiatement en vigueur, soit le 1er mars dernier.
Les réformes importantes du début de l’année 2017
1 février 2017 | CMS FL
Les premiers jours de l’année 2017 s’accompagnent de réformes juridiques majeures qui vont modifier certaines habitudes de la vie des affaires. Mixité dans les conseils d’administration, say on pay, allongement des délais de prescription pénale… Aperçu de quelques aspects importants.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
