Prescription quinquennale- Articles-
Loyer : la régularisation des charges en question
18 septembre 2018 | CMS FL
La question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette régularisation. Lire la suite
La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet
23 mai 2018 | CMS FL
Le sujet agite – à juste titre – le microcosme des spécialistes des brevets et mérite de s’y arrêter quelques instants au regard des enjeux en cause. Lire la suite
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