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Principe constitutionnel d'égalité- Articles-

L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision

30 mai 2018 |

Par une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC).  Lire la suite