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Privation de droit de vote- Articles-

La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution

3 avril 2014 |

Dans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.

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