Prix convenu- Articles-
Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
7 novembre 2017 | CMS FL
La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».
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