Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Procédure consultative- Articles-

Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise

10 janvier 2017 |

Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.

Lire la suite