Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Procédure d'appel- Articles-

Contentieux : une réforme de la procédure d’appel applicable à compter du 1er septembre 2024

23 janvier 2024 |

Après avoir favorisé le règlement amiable des litiges en première instance par un décret du 29 juillet 2023, le ministère de la Justice a clos l’année 2023 par la publication le 29 décembre 2023 d’un décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

 

Cette réforme s’appliquera notamment aux appels formés contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes, mais aussi par le tribunal judiciaire en matière de conflits collectifs du travail. Elle est donc susceptible d’influencer la conduite des litiges auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. Nous faisons le point sur les nouveautés de cette réforme.

Lire la suite

Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !

12 mai 2023 |

La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.

Lire la suite

Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification

24 mai 2018 |

La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite