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Procédure de conciliation- Articles-

Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

26 mai 2014 |

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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