Procédure disciplinaire- Articles-
Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié
25 septembre 2025 | Pascaline Neymond
L’intelligence du droit l’a finalement emporté sur une culture de la radicalité qui aurait pu pousser à étendre au salarié le droit d’être informé du droit de se taire au cours de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou au prononcé d’une sanction disciplinaire.
Procédure disciplinaire et licenciement : le Conseil constitutionnel tranche sur le droit de se taire
19 septembre 2025 | Pascaline NeymondLe Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC sur « la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel ».
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
Par une décision n° 502832 du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (C. trav., art L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire (C. trav., art L.1332-2).
Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
14 mars 2025 | Pascaline Neymond
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’était pas chose aisée pour l’employeur. Cependant, grâce aux décisions récentes de la Cour de cassation, ce dernier retrouve une simplicité d’action.
Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond
11 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.
Que faire quand un salarié est en situation d’abandon de poste ? Découvrez notre analyse
6 août 2020 | Pascaline Neymond
Un abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son employeur. Cela constitue un manquement à ses obligations qui peut être sanctionné.
Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s’impose
24 mars 2020 | CMS FL Social
Par un arrêt du 2 mars 20201, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l’autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l’employeur à agir avec prudence et discernement.
Procédure disciplinaire : quelques pièges à éviter
4 février 2014 | CMS FLLes décisions rendues par la Cour de cassation en 2013 encadrent plus encore l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Une grande rigueur s’impose donc désormais.
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