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Programme de conformité- Articles-

Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence

1 décembre 2017 |

Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la prise en compte systématique des futurs programmes de conformité au titre des engagements présentés dans le cadre de cette procédure par les entreprises mises en cause pour pratiques anticoncurrentielles (Communiqué ADLC du 19 octobre 2017).

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