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Promoteur- Articles-

Réduction Pinel : attention à la date d’achèvement

22 août 2018 |

La réduction « Pinel » est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement dans des logements neufs ou en construction qui doivent être loués, pendant 6 ou 9 ans, à un loyer inférieur à un barème par zone.

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Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA

3 août 2017 |

Le vendeur d’un immeuble à construire doit édifier et livrer à l’acquéreur, dans les délais prévus, un immeuble conforme aux stipulations contractuelles.
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Promoteur : professionnel de l’immobilier mais pas de la construction

18 juillet 2016 |

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 (3ème chambre civile, pourvoi 14-29347, publié au Bulletin) met un terme définitif à un litige riche d’enseignements sur deux types de clauses contractuelles que l’on retrouve communément dans les contrats des bureaux de contrôle d’une part et dans les contrats d’architecte d’autre part.

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