Promotion des ventes- Articles-
Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet
22 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.
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