fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Propos litigieux- Articles-

Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage

17 février 2017 |

A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.

Lire la suite