Protocole- Articles-
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
17 juillet 2025 | Pascaline Neymond
En l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge doit procéder à cette répartition si l’administration (la Dreets) ne se prononce pas dans le délai imparti de deux mois. Il ne peut en aucun cas refuser de se prononcer.
La Chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CICAP): un bel exemple d’innovation à droit constant
27 août 2018 | CMS FL
Vingt ans après la naissance de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), sa grande sœur, la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris (« CICAP »), vient de voir le jour.
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