Qualification de faits- Articles-
La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !
31 mai 2018 | CMS FL
Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.
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