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Rapport d'expertise- Articles-

De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence

24 février 2017 |

Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).

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