Réception ouvrage- Articles-

Droit immobilier & construction

Réception tacite : la volonté de recevoir l’ouvrage ne saurait être équivoque

4 août 2014 | CMS FL

Cass. 3e civ., 12 février 2014 n° 13-10.930 et Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n°13-13.437

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Réception ouvrage- Articles-

Réception tacite : la volonté de recevoir l’ouvrage ne saurait être équivoque

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs