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Redevances- Articles-

Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf

25 août 2017 |

Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite

Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

4 juillet 2017 |

Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).

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Open data. Toujours un décret en attente !

10 novembre 2016 |

L’article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l’accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.

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Cameroun : limitation du plafonnement de déductibilité aux redevances versées à des entreprises liées

18 février 2016 |

Depuis la loi de finances 2015, la déductibilité des redevances de brevets, de marques, de dessins etc. est plafonnée à 2,5% du bénéfice imposable. Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés

23 novembre 2015 |

Le 1er avril 2015, le site Internet de l’administration fiscale dédié à la lutte contre la fraude fiscale s’est enrichi d’une « carte des pratiques et montages abusifs » décrivant les montages les plus courants. Cette publication a pour but de décourager la mise en place de pratiques jugées abusives voire frauduleuses et d’inviter les personnes y ayant eu recours à régulariser leur situation. Lire la suite