Réduction du temps de travail- Articles-
Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur
7 octobre 2014 | CMS FLLorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.
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