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Réforme 2017- Articles-

Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?

2 février 2017 |

Nous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.

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