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Refus d'accès- Articles-

Refus d’accès à une base de données leader sur le marché

30 octobre 2017 |

L’affaire Euris/Cegedim, dans laquelle était posée la question du refus d’accès à une base de données leader sur le marché, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler quelques règles d’appréciation des abus de position dominante dans ce domaine.

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