Refus d'agrément- Articles-
La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI
5 février 2019 | CMS FL
De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.
Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
12 juillet 2017 | CMS FL
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant dans le même temps sur le terrain du droit commun des contrats (CA Paris, 24 mai 2017, n°15-12129).
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