Refus d'un CDI- Articles-
Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court
26 janvier 2024 | Pascaline Neymond
A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.
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