Régime de faveur des fusions- Articles-
TUP : attention aux engagements à prendre pour bénéficier du régime de faveur des fusions
24 mars 2016 | CMS FL
Une société a procédé à la dissolution sans liquidation d’une filiale dont elle était l’actionnaire unique et a entendu placer l’opération sous le régime de faveur des fusions de l’article 210 A, 3 du CGI. Lire la suite
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