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Régime indemnitaire- Articles-

Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

7 juin 2018 |

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l’énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

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Licenciement économique, sécurisation et transaction : une ambition nouvelle ?

14 mai 2013 |

Concilier la « revendication indemnitaire » et le principe de sécurité juridique demeure un objectif. L’évolution prochaine du droit du licenciement pour motif économique invite à renouveler la réflexion sur le régime indemnitaire mis en œuvre dans un cadre transactionne : la « transaction collective » peut-elle être réhabilitée ? Lire la suite