Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!

On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

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Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Lire la suite

Classement comptable en titres de participation : pas de présomption irréfragable

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.

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Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.

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Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision1 qui ouvre de nouvelles opportunités fiscales pour les groupes de sociétés.

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Les contours ambigus de la « substance économique » dans le contexte de la théorie de l’abus de droit

Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de « substance économique ». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus. Lire la suite

La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?

La loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.

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Abus du régime mère-fille

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a confirmé l’existence d’un abus de droit dans la situation où une société a acquis les titres de trois sociétés qui, ayant préalablement liquidé leurs actifs, lui ont distribué à bref délai leurs liquidités pour un montant voisin du prix d’acquisition. Lire la suite