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Registre des trusts- Articles-

La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?

22 septembre 2016 |

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016.

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